Nombre de messages : 12451 Fief : La châtre Fontion sociale : Médecin Date d'inscription : 16/10/2007
Sujet: Annonce : Décret du 20 février 1457 Sam 27 Fév 2010, 17:02
Citation :
Afin de renforcer et de protéger les relations commerciales contractuelles passées sur les marchés berrichons, une salle est ouverte au château de Bourges où peuvent être inscrits à vue de tous les dits contrats. (https://admin-berry.forumactif.com/salle-des-contrats-commerciaux-f125/)
- Tout contrat inscrit en cette salle publique sera opposable à toute personne accédant au marché;
- Toute personne qui acquiert des biens réservés selon le contrat déposé, devra les restituer à la première demande d'un des cocontractants;
- Tout refus, ou absence de réponse, sera considéré comme un Trouble à l'Ordre Public et fera l'objet de poursuites judiciaires.
Loi faite sous Gilgaalad, à Bourges, le XX Février 1457
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