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 Lois en vigueur dans notre pays

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George le poilu
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MessageSujet: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 06 Sep 2009, 02:12

Livre I : Préambules

1) Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché de Berry doit respecter les lois royales et berrichonnes et sera poursuivie par le Duché de Berry en cas d'infraction.

2) Nul n'est censé ignorer la Loi

3) Le duché de Berry est régi par le droit coutumier.


Livre II : Lois Pénales

    3) Toute personne remettant en cause l'unicité et l'indivisibilité du territoire berrichon sera considérée comme un traître et sera poursuivie devant la justice (civile ou martiale suivant la gravité des faits) pour haute trahison. (Loi d'Unicité faite sous Juliano Di Juliani, le 10 Février 1454)


      Sur le respect d’autrui

5) Le brigandage avec ou sans violence n’est pas toléré en territoire berrichon. Les contrevenants seront poursuivis pour trouble a l’ordre public. (Loi faite sous Josybabas le 27 juillet 1454)


    Sur le commerce, les emplois et le marché

6) La spéculation est interdite sur le territoire Berrichon. La spéculation consiste à acheter des marchandises sur un marché et à les revendre à des prix supérieurs sur le même marché. L'achat puis la revente du même produit à un prix moins élevé n'est pas répréhensible.
La spéculation est considérée comme une escroquerie sur le territoire Berrichon. (Loi faite par Volpone le 7 Avril 1451)

7 ) les étrangers peuvent acheter sur les marchés berrichons mais ne peuvent pas y vendre sans l'accord du maire du village et/ ou du conseilelr au commerce berrichon. il leur est également interdit de déstabiliser un marché par des achats massifs créant une pénurie.

    Sur la noblesse

11) Le port illégitime d'un titre de noblesse est un trouble à l'ordre public (Loi faite sous Volpone, le 23 avril 145)


    Sur la religion

12) Le prosélytisme d'une religion non officielle ou d'une secte est considéré comme un trouble à l'ordre publique (Loi faite sous Juliano Di Juliani, le 4 décembre 1453)


    Sur l’université

13) Tout universitaire (niveau 3) qui suit un cours à l'université sans avoir rempli son obligation d'inscription et de création de profil sur le forum de l'université pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public (Loi faite sous Josybabas le 24 août 1454)

14) Tout artisan non universitaire (niveau 2) qui suit un cours à l’université berrichonne avant 22h00 pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public (Loi faite sous Josybabas le 24 août 1454)


15) Tout universitaire (niveau 3) non berrichon qui, sans autorisation du recteur, suit un cours à l’université berrichonne avant 22h00 pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public. Les universitaires non berrichons qui viennent donner des cours à la demande du recteur ne sont pas soumis à cette restriction et peuvent suivre les cours comme les universitaires berrichons (Loi faite sous Josybabas le 24 août 1454)


    Sur l’ordre public

17) Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique (extrait du droit coutumier établi par Volpone et Arnvald en 1451)


    Sur la circulation des étrangers sur le sol Berrichon

18) Sauf loi martiale, bannissement ou décision ducale, la circulation des étrangers est libre sur le sol berrichon et ce même en lances ou corps d'armes.
Cependant, Toute personne créant une armée ou circulant dans une armée au Berry sans l'autorisation écrite du Duc sera poursuivie pour haute trahison.
Le Duc peut également demander la dissolution immédiate d'une lance, d'une armée ou d'un corps armé. Le refus d'obéissance à cet ordre est un trouble à l'ordre public.
Le prévôt et le capitaine peuvent parler au nom du Duc en cette matière en cas d'absence de celui ci. (loi faite sous George le Poilu, le 11 mai 1457)



Sur la protection des contrats
Citation :
Afin de renforcer et de protéger les relations commerciales contractuelles passées sur les marchés berrichons, une salle est ouverte au château de Bourges où peuvent être inscrits à vue de tous les dits contrats. (http://admin-berry.forumactif.com/salle-des-contrats-commerciaux-f125/)

- Tout contrat inscrit en cette salle publique sera opposable à toute personne accédant au marché;

- Toute personne qui acquiert des biens réservés selon le contrat déposé, devra les restituer à la première demande d'un des cocontractants;

- Tout refus, ou absence de réponse, sera considéré comme un Trouble à l'Ordre Public et fera l'objet de poursuites judiciaires.

Loi faite sous Gilgaalad, à Bourges, le 27 Février 1457

_________________

Citation :
les royalistes sont utiles au Berry, ils lui fournissent l'engrais quand on les met en terre


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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 06 Sep 2009, 02:28

Livre III : Droit Coutumier

La Coutume existe en tant que telle et est source de droit au Berry. La coutume est l'ensemble des usages en vigueur au Berry et ayant force de loi. Il s'agit des lois non-écrites appliquées dans le Duché depuis toujours.

Contrairement au droit écrit représenté par le codex champenois, la Coutume ne se base pas en priorité sur le seul écrit. La loi écrite n'est que l'expression de la Coutume ou l'interprétation de celle-ci pour les situations où elle semble ambigüe.

il n'est pas nécessaire d'élaborer une loi pour fixer les pouvoirs du duc, des membres du conseil ducal ou pour gérer l'organisation pratique d'une élection par exemple.

En prononçant ses jugements, le Juge énonce la Coutume en se basant sur le bon sens juridique et les trois principes inséparables et inébranlables de la Coutume:

1) Du critère du bon père de famille:
Est permise toute action que pourrait commettre une personne normalement sérieuse, raisonnable et soucieuse de ne causer aucun préjudice à autrui. Ce bon père de famille est un homme ordinaire, un homme de la place du marché qui agit en vertu de son bon sens.

2) De l'universalité d'action:
Est punissable l'acte qui mettrait gravement en péril la vie en société si tout citoyen se l'autorisait.

3) De la jurisprudence:
Comme la coutume existe par elle-même, le Juge ne la crée pas mais l'énonce en s'inspirant dans ses jugements des décisions antérieures de la justice du berry et en expliquant s'il y a lieu pourquoi il s'écarte de la jurisprudence (et donc de la Coutume).

Si la trinité coutumière (bon père de famille, jurisprudence et universalité d'action) s'avère incapable d'éclairer le juge, il peut discrétionnairement s'inspirer des pratiques juridiques des autres régions du Royaume.

Évidement, si une loi particulière existe et a permis de marquer par écrit la Coutume en vigueur, le juge l'applique classiquement

La coutume établit certains principes fondamentaux qu'il est judicieux de rappeler ici:

Du décret temporaire
Le Duc peut prendre seul un décret temporaire si une situation l’exige.

De la grâce ducale
Le Duc dispose d’un pouvoir de grâce de toute condamnation quel que soit la nature de la peine et de l'infraction.

Des révoltes
Toute révolte approuvée par une majorité de conseil ducal est légitime.

Du trouble à l’ordre public
Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.

Du Juge
Le Juge reçoit son pouvoir de juger par délégation du pouvoir souverain du Duc sur ses terres. Par cette délégation, le Juge devient le seul habilité à rendre la Justice ducale en se basant sur la législation berrichonne, la jurisprudence et la coutume pour rendre un jugement et décider de la peine à appliquer.


Livre IV: Lois politiques

De l'extradition

Les demandes d'extradition sont examinées par le Duc qui statue discrétionnairement. ( Loi faite sous Volpone le 5 Avril 1451)


Des arrêtés municipaux

Avant d'entrer en vigueur, un arrêté municipal doit être contresigné par le Duc (Loi faite sous Thierry le 2 juin 1451)


De l'abrogation des arrêtés municipaux

Le Conseil du duché peut casser un arrêté municipal par un vote à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du Duc l'emporte. Le conseil doit être saisi par un habitant niveau1 ou plus du village qui doit prouver son appartenance à ce village depuis 7 jours. C'est le porte-parole du duché qui se charge de la vérification par tout moyen. Le vote ne pourra avoir lieu plus de 5 jours après l'acceptation du dépôt par le porte-parole du duché.
(Voté le 12 Avril 1451 par le Conseil de Berry avec l'aval de Sa Majesté le Roy de France)

Nota Bene, Sa majesté ayant apposé sa Marque sur ce texte celui ci ne pourra être modifié sans son accord. Et une modification faite sans son accord serais nulle de droit et les citoyens en droit de réclamer réparation. Fait par Volpone.



De la levée d’impôts municipaux

La décision du maire de lever des impôts municipaux n'entre en vigueur qu'après approbation par le Duc.

Toutefois, dans l'hypothèse où le Duché lève des impôts par l'intermédiaire des maires, ceux-ci peuvent sans autorisation préalable du duc, majorer l'impôt ducal d'un ou deux écus à condition d'en avoir informer au préalable la population (par le courrier du maire et l'affichage des panenaux publics de la mairie) et le conseil ducal au moins 5 jours avant l'entrée effective des prélèvements d'impôts. (loi faite sous George le Poilu, le 19 mai 1457)


De la Loi électorale et de la citoyenneté

Ne peuvent se présenter à des élections sur les terres du Berry que les citoyens de notre duché. Pour obtenir la citoyenneté berrichonne, il faut être au moins propriétaire d'une terre en Berry. Mais également pouvoir revendiquer ou la naissance sur notre terre ou y habiter depuis plus de 3 mois. Ou bénéficier d'une dérogation du Duc de Berry. (Loi faite sous Juliano Di Juliani le 02 Juin 1454)


De la hiérarchie des lois

Les lois du royaume de France sont exécutoires dans le duché de Berry uniquement après avoir été ratifiées par le Duc de Berry. Les lois royales ainsi ratifiées priment sur la loi du Duché de Berry et les décisions des maires. La loi berrichonne prime sur les décisions des maires. (loi faite sous George le Poilu, le 11 mai 1457)



Livre V: Droit militaire

Seuls les faits graves commis pendant le service au sein des forces du Berry seront soumises à la cour de justice du Berry. Les faits "ordinaires" seront sanctionnés par le Duc, le Capitaine ou l'officier délégué à cette tâche qui prendra les mesures disciplinaires s'imposant. Une sanction disciplinaire (dégradation, révocation de 'larmée, corvées) peut également être imposée par le Duc, le Capitaine ou l'officier délégué à cette tâche, pour les faits graves renvoyés devant la Cour de Justice.

_________________

Citation :
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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 06 Sep 2009, 02:35

Livre VI: Lois diverses

Des lois religieuses

1. La liberté de culte est autorisée, a priori.

2. Pour se voir reconnue officiellement une dite religion doit en faire la demande auprès du conseil ducal, en présentant le nombre de membres la composant (preuve à l'appui) et en ayant au moins le parrainage d'un Noble Berrichon. Dans le cas contraire, la dite religion ne peut être pratiquée que de façon privée.
Après examen du dossier, conformément au concordat berrichon, le conseil ducal transmet la demande au conseil religieux berrichon

3. Le prosélytisme d'une religion non officielle ou d'une secte est considéré comme un trouble à l'ordre publique. En cas de trouble à l'ordre public une religion peut être amenée à perdre sa légitimité par décision à la majorité du conseil ducal.

4. La Religion officielle du Duché est celle prônée par l'Église Aristotélicienne (Loi faite sous Juliano Di Juliani, le 4 décembre 1453)


De l'aide financière aux religieux et futurs prêtres

Citation :
Préambule : les niveaux deux décidant de se diriger vers la voie religieuse peuvent se voir offrir par le duché un coup de pouce financier pour arriver plus rapidement au niveau trois afin d'assurer le rayonnement spirituel du berry.

Candidature : Les candidats à cette aide doivent avoir un RP religieux connu, un lien évident avec le terroir berrichon et se faire parrainer par un dignitaire de l'église aristotélicienne ou d'un culte codé et autorisé antérieurement par le Conseil du Berry.

Modalités : Le dossier complet de candidature sera affiché au conseil ducal et soumis au vote. Les modalités exactes de l'intervention seront gérées par le CAC avec accord du Duc.
(Loi faite sous Juliano Di Juliani, le 09 décembre 1453)


Loi sur la levée de ban

Citation :
Les nobles berrichons, vassaux du duc de Berry, quel que soient leurs autres titres doivent assistance militaire au Berry.

1. Si le Berry est attaqué: lorsque le Duc de Berry lève le ban de la noblesse, tous les nobles vivant au Berry doivent se mettre immédiatement à disposition de la personne désignée par le duc ou le Capitaine et ce aussi longtemps que la guerre est présente sur le sol berrichon. Ceux en voyage rentrent immédiatement se mettre à disposition.

La levée du ban peut être étendues aux nobles berrichons vivant hors de la province lesquels se rendent alors sans délai au Berry pour se mettre à disposition.
Les nobles élus dans un conseil ducal ou une mairie étrangère seront dispensées de répondre à la mobilisation mais devront indemniser le Berry à concurence de 15 écus / jour. Les indemnisations financières peuvent être payées en nature. Cette indemnisation et/ou indisponibilité ne le dispensent pas de mettre ses vassaux à disposition du Berry.

Le noble berrichon aura obligation de mobiliser ses vassaux et les mettre à disposition de la défense du Berry. En cas de non mobilisation, le Noble prend en charge l'équipement et la nourriture d'un soldat pour chaque vassal manquant.

Le refus de servir ou la non-mise à disposition des vassaux sans compensation financière lorsque le Berry est attaqué, sont des actes de dérogeance grave du noble à l'égard de son suzerain le Duc de Berry.

2. En dehors d'une guerre sur notre sol, le noble berrichon devra se rendre disponible pour toute mission militaire ou de police décidées par le duc de Berry. Sa disponibilité dépend des terres qui lui ont été attribuées:

un seigneur: 5 jours / trimestre (20 jours / an)
un baron: 7 jours / trimestre (28 jours / an)
un vicomte, marquis: 10 jours / trimestre (40 jours / an)
un duc: 15 jours / trimestre (60 jours / an)

seul le titre berrichon le plus important est pris en compte pour la détermination du nombre de jour de disponibilité.

Les jours de disponibilité sont déterminés par le Duc et son conseil.

Pour les opérations de police, le noble berrichon peut se faire remplacer par un vassal, ou verser une indemnisation au duché de 10 écus par jour non prestés. Les indemnisations financières peuvent être payées en nature.
Pour les opérations militaires, le Noble se fait accompagné de ses vassaux si le Duc de Berry l’exige.

Le noble assumant une fonction ducale ne peut se voir assigner une mission qu'à l'intérieur du duché !
Le noble ou vassal qui signale sa candidature à une élection ne peut se voir assigner une mission qui ne lui permettrait pas d'être présent dans son village à moins de 7 jours des élections municipales (candidat à la mairie) et dans le duché (candidat liste ducale) à moins de 15 jours des élections ducales. Celui qui s'est déclaré candidat et ne l'est pas, devra verser indemnisation au duché de 15 écus par jour non presté.

Le noble ayant sa résidence principale hors Berry est dispensé de prester les jours de disponibilités (absence de guerre en Berry). Si cependant un de ses vassaux vit au Berry, il remplacera le noble pour les missions de police ou militaire, le nombre de jours de disponibilité étant divisés selon le nombre de vassaux.

3. Dispenses générales et rémunérations.

Les nobles assumant la charge de maire d'un village ne peuvent pas être contraint à une mission autre que la défense de leur village.

Les Nobles exerçant une charge religieuse leur interdisant de porter les armes sont mobilisés uniquement pour des missions humanitaires ou si ce n'est pas contraire à leurs voeux, la défense des villages.

le noble, membre d'un ordre de chevalerie Royal, mobilisé par celui-ci pour la défense de la Couronne ne devra pas répondre à l'appel du duc de Berry s'il est parti servir la Couronne avant la levée de ban ducale.

le héraut de province ne peut se voir assigner que des missions de nature défensive ou de police sur le territoire berrichon

Dans l'hypothèse où un pair de France ou Grand officier royal est retenu hors du Berry par sa charge parisienne, il ne devra pas répondre personnellement aux obligations de la présente charge mais se fera remplacer par les vassaux de son choix. A défaut, il devra indemniser le Berry à concurrence de 20 écus / jour. L'indemnisation financière peut être payée en nature.

En vertu de son obligation d'assistance militaire, les nobles ne demandent pas de paiement à leur suzerain.

En vertu de son obligation de subsistance, le suzerain offre la nourriture pour les jours où son vassal le sert militairement à concurrence d'un pain par jour ou son équivalent mais. il en sera de même pour les vassaux mis à disposition (le duché se substituant au noble pour nourrir les vassaux mis à son service)

La non assistance militaire au Duc de Berry est un acte de dérogeance à son allégeance et est passible de destitution des ses titres et terres.


Livre VII : Traités internationaux

L'ensemble des traités internationaux signés par le duché de Berry est librement consultable au rez-de-chaussée du Castel de Bourges

_________________

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Dernière édition par George le poilu le Mer 11 Mai 2011, 23:35, édité 2 fois
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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 06 Sep 2009, 02:59

Livre IX : Charte de Sainte Estelle

Citation :
Moi Cardinal Volpone, duc du Berry, Pair du Royaume de France, évêque du Berry, Recteur de l'université de Bourges, avocat du Dragon, proclame :

De bonne foi et sans tromperie, et avec cette charte, pour l’amour de Dieu, de notre Dame sainte Marie et des âmes de nos pères, de nos mères et de tout notre lignage, donnons, confirmons, livrons et accordons à perpétuité avec le titre de donation parfaitement établi ceci :

Les terres et tous les droits attachés de la vicomté de Vierzon avec toutes les dépendances qui doivent leur appartenir, à Dieu, à sainte Marie et au père abbé Arnvald qui portera désormais jusqu'à la mort le titre de vicomte de Vierzon.

Et nous nous en dépossédons et en investissons l'abbaye de Noirlac pour le salut de mon âme et celles de nos parents.

Ayez et tenez ce fief de Vierzon susdit franchement, librement et exempts de taxes, de droit de guet et de tous usages.

Fait le dixième jour du mois de Mai de l'an 1451 de Notre Seigneur en le Château de Bourges.

Cardinal Volpone, Duc de Berry et le Père Abbé Arnvald

_________________

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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 06 Sep 2009, 03:50

ARRETES MUNICIPAUX

BOURGES

Arrêté municipal du 28 mai 1458 sur la vente de poisson et de fruits

Citation :
Art. 1 : A l'exception des mandataires municipaux et de la Mairie, la vente du poisson et des fruits sont strictement interdites au marché de Bourges.

Art. 2 : Toute infraction à cet arrêté fera l'objet de poursuite judiciaire devant la justice berrichonne pour escroquerie et sera puni d'une amende laissée à l'appréciation du juge. la récidive pourra éventuellement entraîner une peine de prison.


CHATEAUROUX

pas d'arrêté municipal


SAINT-AIGNAN

pas d'arrêté municipal


SANCERRE

Arrêté municipal sur le marché

Citation :
Art 1 - L'achat de denrées à 1 écu sur le marché de Sancerre est strictement interdit aux sancerrois ou aux visiteurs. Ces denrées sont en effet des indemnisations réservées aux marchands ambulants à leur retour de mission.

Demandé par Mentaig maire de Sancerre et validé par le conseil ducal le 14 janvier 1455

_________________

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Faust
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Mar 22 Fév 2011, 16:42

Mise à jour le 25 février 1458

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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Jeu 28 Avr 2011, 02:07

Mise à jour 28 avril 1459

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Citation :
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George le poilu
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Mer 13 Juil 2011, 10:06

Mise à jour 15 juillet 1459

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Citation :
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Zelgius
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Mar 07 Fév 2012, 00:07

Citation :
Jurisprudence du Berry.

La Jurisprudence est un des trois principes de la trinité du Coutumier Berrichon. Elle nous sert bien souvent de base pour les mises en accusations, mais elle est souvent fortement méconnue du grand publique. C'est pourquoi il a était décidé de l'énoncer dans le Coutumier. Nous remercions pour leur base de travail Zoyah et Eriphile, qui a été complété par le Duc, finalisé et mis en page.


Sur l'utilisation des services municipaux afin de mettre en procès une personne :

« Que le rôle de la Cour est de veiller à faire cesser les troubles à l’ordre publique et non pas de régler les querelles entre politiciens tant qu’elle ne porte pas atteintes à l’ordre publique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Attendu que lors de son réquisitoire l’accusation fait état du fait que « cette mise en accusation n'a été effectuée par les moyens municipaux que devant le refus non négociable du Procureur ducal, dont les liens très intimes avec Georgepoilu ne sont plus à prouver . »

« Considérant que « le refus non négociable » du procureur ducal est sont droit le plus complet, que nul ne peut lui imposer d’instruire des procès, sauf le duc, qu’il revient au procureur ducal de décider si l’ouverture d’un procès est justifié ou non. «
(Terwagne - Le 26 août 1456 - R - TOP )

Il est clairement stipulé dans cette Jurisprudence datant d'il y a trois ans, que seul le procureur peut être habilité à décider s'il y a ou non matière à ouvrir un procès.
Et qu'il n'est pas aussi le rôle du tribunal de juger les querelles politiques des mairies.



Sur l'utilisation des services municipaux en vue de propagande :

« la mairie ne doit pas servir de tribune pour une quelconque propagande politique. Nul ne doit faire état de ses griefs politiques ou personnels via les moyens de communication publics (panneau du maire, courrier) Les moyens mis à disposition du maire le sont dans l’intérêt collectif et non pas pour servir les intérêts personnels du maire.
» ( Andredemortecouille – 9 octobre 1455 – C – Haute trahison / Nokomis_chausiku - 22.X.1456 - C - TOP)

« Cependant, l’information est un des rôles du maire qui est, en l'occurrence, chargé des festivités et il ne pourrait lui être reproché d’avoir transmis une information à ses villageois. Seul est contraire à nos usages, l’utilisation de la lettre à des fins électorales ou personnelles. » (Ouf!! - Le 16.XII.1456 - R - TOP)


Sur les peines d'inéligibilité et procès politique :

"Les peines d’inéligibilités ne font pas partie des usages judiciaires fondant notre droit coutumier. La Cour constate en effet que cette peine n’a été prononcée qu’une seule fois par notre justice, ce qui ne permet pas d’établir un usage constant. [...] La peine d’inéligibilité est une sanction politique et non judiciaire. Comme le signalait l’ancien Duc de Berry George le poilu, un adversaire politique s’affronte dans les urnes, pas devant la cour de justice."
(Ysandre, Le 30 Novembre 1456, TOP (lettre du maire)

La Jurisprudence Berrichonne ne reconnaît point les peines d'inéligibilités comme sanction judiciaire. Elle considère qu'elles sont assimilées à des sanctions politiques.



Sur la liberté d'expression et de critiques :

« La liberté de critique est un droit fondamental des berrichons qui n'est limité que par les propos excessifs pouvant perturber l'ordre public. Car oui la critique cela fait partie du débat publique. Si vous n'aimez pas les critiques ne faites pas de la politique. Un élu se doit d'écouter autre chose que les louanges. […] Certes la critique peut parfois être perçue comme virulente mais il serait excessif de considérer que des propos publiques tenus lors d'un débat soient de nature à troubler l’ordre public. ( Georgepoilu - Le 4 septembre 1456 - R - TOP / Terwagne - Le 26 août 1456 - R - TOP )

La liberté de critiques et d'expressions en Berry ne mérite point sanctions et ne méritera aucune poursuites judiciaires.


« Il est normal de considérer qu’une personne trouble l’ordre public lorsqu’elle parodie un Duc, modifiant allègrement la teneur des propos qu’il tient. » (Procès Froissart – TOP – 14.I.1454-C)


Sur les Mairies du Duché :

« Selon la tradition et les usages en vigueur dans notre province, les mairies d’un village berrichon sont propriétés du Duché de Berry, et que le maire n’est que le dépositaire de l’autorité que le duc de Berry lui a confié pour la gestion du village. » (Nokomis_chausiku - 22.X.1456 - C - TOP)

Cela veut donc dire que le Duc décide et le Maire doit donc appliquer par obligation, sans qu'il en soit autrement.

Sur les agressions et les attaques physiques en tout genre :

« Sieur Boujo, de par votre comportement dans une taverne sancerroise, vous êtes reconnu coupable de trouble à l’ordre public. Nul n’est être autorisé à agresser physiquement une autre personne sous couvert d’être énervé ou sous le coup d’une émotion. » ( Dame_Floryne - 1455 - C - TOP )


Sur l'instruction des procès et les preuves à apporter :

« Sieur Rapha13. Vous ne nous aviez guère accoutumé à un éloquence de cette qualité. À croire que vous n êtes point l auteur de vos actes authentiques. Ce serait bien un comble, n est-ce pas ? L autre côté amusant, c est que nul dossier n a été déposé au poste de police, comme c est pourtant la procédure habituelle. Auriez-vous pris seul cette initiative ? Lancer un procès sans pouvoir apporter la moindre preuve est peu responsable. Je vous rappelle qu au travers de votre fonction, c est le Berry que vous servez et représentez, et non pas une toute autre cause qui semble avoir peu rapport avec l intérêt général. À moins que quelqu un vous ait fait une offre que vous n ayez pu refuser ? » ( Hugoruth - 23.I.1458 - R - Loi mariage )

Une procédure judiciaire peut être débouté par le Juge si aucune preuves n'est présenté lors du procès, on ne peut pas accusé et condamner une personne sur la simple présomption du Procureur.


Sur les cas de sorcellerie et de la religion en Berry :

« L'accusé ayant été tout récemment emporté par les foudres de l’inquisiteur Zippo, le jugement que nous rendons n’a aucune autre portée que le symbole. En ce sens, nous condamnons le feu Menefer afin que tous sachent que le Berry est terre d’Aristote et que nulle fausse croyance n’y est admise. » (Menefer – 4.I.1455 – C – Sorcellerie)

Le Berry est terre d'Aristote et elle ne saurait connaître et tolérer aucune autre religion que celle-ci sous peine de poursuite judiciaire.



Sur le non respect d'une décision de justice :

« Nous vous condamnons donc au bannissement du Berry pour 24 mois. Vous avez 48h. pour quitter nos terres. En sus, pour ne pas avoir respecté le premier jugement, vous devrez vous acquitter d'une amende de 75 écus. » ( Seck4 – 28 octobre 1455 – C – TOP )

« Compte tenu du fait que vous ne respectez pas ces jugements, et que vous représentez un danger pour les voyageurs, je vous condamne à une amende de 150 écus et un jour de prison. » ( Ida – 26 novembre 1455 – C – TOP )

Le non respect d'une décision judiciaire entraîne des poursuites et de nouvelles sanctions beaucoup plus graves que la première fois.


Sur la citoyenneté Berrichonne :

« Attendu que la cour fonde l’appartenance à la communauté berrichonne sur la propriété. Considérant qu’une personne n’ayant aucune propriété est un vagabond et qu’ainsi il ne peut se prévaloir de l’attachement à une province. » ( Satyne - Le 28 juillet 1456 - C - TOP )


Sur le devoir de discrétion des Conseillers Ducaux :

« Sur le second point, je vous approuve beaucoup moins, en particulier sur un détail qui me laisse plus que perplexe. Vous signifiez que ces données sont affichées au conseil municipal de la mairie de Sancerre, ce qui est bel et bien le cas, et qu elles ne sont donc point confinées au conseil ducal. Cependant, je ne vois point en quoi ce détail est pertinent, car votre client n avait aucun accès au conseil municipal au moment des faits. Au contraire, par ce biais vous confirmez que la source des données est bien le conseil ducal, auquel il avait accès de par sa fonction de conseiller ducal. Vous authentifiez la faute de votre client, en somme.
Que d autres personnes aient accès à ces chiffres à un autre niveau ne change rien. Elles ne sont pour autant pas divulguées au grand public.

Concernant le reste de cette partie, c est à dire l argumentaire sur le niveau de sensibilité des données, qualifiées ici comme non stratégiques, et la qualification de ces données comme municipales et non ducales, vous noyez le poisson. L inculpé a sorti des données affichées au conseil ducal. Qu elles y aient auparavant été déposées par le maire lors de son rapport hebdomadaire n a rien à y voir. » ( George_Aristote - 19.XI.1458 - C - Trahison )


Les membres du Conseil Ducal doivent garder un devoir de réserve et ne doivent point divulguer les informations relatant au secret d'état.

Sur l'usurpation du Duc et la falsification de ses documents :

« Considérant que il s en est fallu de peu que le dénommé Gillbert ne déclenche une guerre entre notre duché et nos voisins bourguignons en se faisant passer pour notre duc, à l automne dernier,
Pour ces motifs, la Cour reconnaît le dénommé Gillbert coupable de trahison. » ( Gillbert - 08.XI.1458 - C- Trahison )

Usurper le Duc du Berry, écrire en son nom, est réprimé par cette jurisprudence.


Fait à Bourges le 30 Juillet de l'an de Pâques 1459

Alleaume de Niraco,
Duc de Berry


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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Sam 18 Mai 2013, 15:24

lois sur la noblesse

Citation :
Article 1er cession de fief du noble en vie

§ 1. Un noble peut céder de son vivant son fief ou un de ses fiefs à son con joint s'il ne possède pas d'enfant aîné.
§ 1bis Un noble peut céder de son vivant son fief ou un de ses fiefs à son enfant aîné
§ 1ter en cas de pluralité de fief, le noble ne peut pas donner le fief de rang supérieur
§ 2. Cette cession est effective dès approbation du Duc de Berry
§ 2bis En cas de cession d'un fief de baron, vicomte, marquis ou duc à son conjoint, l'assemblée de la noblesse doit également valider la cession
§ 3. Le noble donateur peut imposer une clause dans l'acte de cession prévoyant que si son mariage est annulé de son vivant, le fief cédé à son conjoint lui revient.
§ 4. Le noble donateur peut imposer une clause dans l'acte de cession rendant le fief incessible à une autre personne que son enfant aîné.

Fait Loy en Berry par décision de l'assemblée de la noblesse de Berry ce 18 mai de l'an de Pâques 1461 et ratification par George le poilu, Duc de Berry ce même jour à Bourges


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Citation :
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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Lun 27 Mai 2013, 00:08

Citation :
Article 2 succession de fief par décès

2. En cas de décès d'un noble, son fief est attribué selon l'ordre suivant:
A/ un descendant légitime en ligne directe (enfant, petit enfant).
En cas de pluralité de descendant, l'aîné des enfants hérite du titre.
En cas de descendant au 2e degré (petit enfant), il vient en lieu et place de son parent défunt pour déterminer l'aîné
En cas de pluralité de fiefs, le fief au rang nobiliaire le plus élevé est attribué de droit à l'aîné. Le défunt peut avoir attribué les autres fiefs en tout ou partie à ses autres enfants, par disposition testamentaire. A défaut, les fiefs sont attribués à l'aîné des enfants.

Par disposition testamentaire, le défunt peut imposer à son héritier l'octroi d'une vassalité à son conjoint ou à un enfant légitime. Ce fief ne pourra être retiré qu'avec l'aval du Duc de Berry.

Si un héritier est âgé de moins de 14 ans, son fief est géré par son parent en vie, ou à défaut un tuteur désigné par voie testamentaire ou à défaut un tuteur désigné par le Duc de Berry parmi la noblesse berrichonne, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 14 ans
En cas de pluralité de descendant, l'aîné des enfants hérite du titre.

B/ le conjoint légitime
A défaut d'héritier direct, son conjoint hérite des fiefs et titres au même rang que son conjoint.
Dans l'hypothèse d'une succession au conjoint, le défunt ne possède pas le droit d'imposer un vassal par disposition testamentaire. Toute clause testamentaire en ce sens sera réputée non écrite.
Seul le mariage aristotélicien confère le statut de conjoint légitime.

C/ un membre de la famille
Par disposition testamentaire, un noble peut attribuer son fief à un membre de sa famille, ou en cas de pluralité de fiefs, il peut les attribuer à un ou plusieurs membres de sa famille.

Le fief attribué à un membre de la famille autre que le conjoint légitime ou l'héritier descendant perd un rang nobiliaire: le duché devient une vicomté, le vicomté devient une baronnie et la baronnie devient une seigneurie, la seigneurie n'étant pas attribuable mais restituée au Duché de Berry.

D/ A défaut, le fief revient au Duché de Berry

Divers:
pour éviter toute discussion,
> seuls seront pris en compte les testaments déposés à la hérauderie berrichonne,
> les mariages validés par l'église aristotélicienne,
> les enfants légitimes sont ceux nés dans le cadre du mariage valide et signalés à la hérauderie
> les liens de famille devront avoir été signalé à la hérauderie du vivant du noble

Fait Loy en Berry par décision de l'assemblée de la noblesse de Berry ce 26 mai de l'an de Pâques 1461 et ratification par George le poilu, Duc de Berry ce même jour à Bourges


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MessageSujet: Re: Lois en vigueur dans notre pays   Dim 04 Aoû 2013, 02:24

Abrogation, du livre VIII lois royales (loi sur les mandats publics) ce 3/08/1461

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